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Primature

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Organes Rattachés

L’autorité de régulation des marchés publics

Monsieur  David-Martin  OBAMI
Directeur de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics

Missions :

 

L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

Elle est chargée de :

.

émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés et de délégations de service public ;

.

contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, de l’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public ;

.

mener les enquêtes, et mettre en œuvre les procédures d’audits indépendants ;

.

sanctionner les irrégularités constatées dans la passation des marchés publics et délégations de service public ;

.

procéder au règlement non juridictionnel des litiges survenus à l’occasion de la passation des marchés publics et délégation de service public ;

.

rendre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Organisation :

L’autorité de régulation des marchés publics comprend :

.

le conseil de régulation ;

.

le comité de règlement des différends ;

.

le comité des audits et enquêtes ;

.

la direction générale.

 

Icône

Décret N°2009-157 du 20 mai 2009, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics (en attente)

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